La transmission et l'utilisation des données sont soumises aux règles définies par les lignes directrices d'InfoSpecies concernant la propriété, la diffusion et l’utilisation des données. Elles apportent des précisons sur les droits du légataire, la protection des données et la fourniture de données à des tiers. Tout utilisateur de données s’engage à respecter les conditions d’utilisation décrites ci-dessous.
Remarque préliminaire
Les institutions membres d’InfoSpecies1, le Centre suisse d’information sur les espèces, sont responsables de compiler, d’homogénéiser et de valider les données sur la faune, la flore vasculaire et les cryptogames de Suisse et d‘assurer leur diffusion vers des tiers. Les centres de données regroupés dans InfoSpecies gèrent les banques de données de référence de la Confédération. Ces lignes directrices définissent sous quelles formes ces données sont fournies à des tiers, services publiques compris, et comment elles peuvent être utilisées.
Principe
InfoSpecies met les données qui lui sont confiées à disposition des utilisateurs sous une forme qui préserve au mieux
les intérêts de leurs auteurs et respecte les informations personnelles qui concernent ces derniers. Comme la
publication de données de précision métrique à kilométrique peut porter atteinte aux espèces concernées et à leurs
habitats, leur diffusion est soumise à certaines restrictions.
1 Les centres de données membres d'InfoSpecies sont mentionés dansl'annexe I.
1. Types de données
Deux types de données sont reconnus en vertu du droit en vigueur comme de leur origine :
1.1 Données publiques
Les données publiques émanent de projets (projets listes rouges, inventaires fédéraux ou mandats
cantonaux par ex.) financés par les services publiques (Confédération, Cantons, Communes). Le droit en
vigueur établit que de telles données doivent être en libre accès pour toute personne intéressée pour peu
que cet accès ne nuise pas à un intérêt publique ou privé majeur.
1.2 Données privées
Les données privées émanent de l’activité bénévole de personnes privées ou de relevés effectués sous
mandat d’institutions ou d’entreprises privées.
2. Diffusion des données à des tiers
Le niveau de protection des données fournies à des tiers (services publiques compris) ou susceptibles d’être publiées est plus ou moins restrictif. Il est défini dans l’annexe II.
2.1 Données sans restriction de diffusion
Les données émanant de mandats délivrés par les services publiques (données publiques) sont par défaut disponibles à une précision kilométrique.
Le type d‘utilisation de données de précision métrique, telles celles indispensables pour la réalisation de projets de conservation de la nature ou pour la planification de mesures de gestion, est à préciser dans la demande d’informations.
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2.2 Données avec restriction de diffusion
Les données mises à la disposition des centres de données par des personnes morales ou physiques privées restent en tout temps leur propriété. Elles peuvent choisir trois variantes pour réguler la diffusion de leurs propres données: libre accès, accès sur demande, accès verrouillé (données bloquées).
Les données privées en libre accès circulent aux mêmes conditions que les données publiques pour la réalisation de projets de conservation de la nature ou pour la planification de mesures de gestion. Leur diffusion est conforme à celle régissant la catégorie « données sans restriction de diffusion » (voir annexe II).
Pour les données accessibles sur demande l’accord de leur propriétaire est demandé à chaque fois que leur diffusion à haute résolution est requise. Les centres nationaux de données se réservent toutefois le droit de ne consulter que les personnes ayant livré une part substantielle des données disponibles pour le site ou la région concernée ou dont les données ont trait à des espèces importantes (espèces fortement menacées, très rares…).
InfoSpecies ne fournit aucune donnée bloquée vers des tiers. Elles ne sont donc disponibles ni pour des projets de conservation de la nature ni pour des recherches scientifiques. Les centres nationaux de données se réservent toutefois le droit de les publier à une résolution de 5x5 km (cartes de distribution, atlas, programmes de conservation par ex.) sur papier comme sur substrat électronique. Les données bloquées en raison d'un projet de publication scientifique seront traitées dès leur publication selon le tableau de l'annexe II. Par défaut, les données bloquées sont libérées après 20 ans.
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2.3 Données concernant des espèces sensibles
Une liste d’espèces sensibles est dressée par chaque centre de données. Ces listes concernent des espèces qui pourraient souffrir plus que les autres de la diffusion de données de haute résolution. Les conditions de diffusion de ces dernières sont plus restrictives que celles concernant les autres espèces (voir annexe II) et ceci quelle que soit leur origine et leur nature (publiques ou privées). Les données des espèces sensibles seront agrégées à une résolution oscillant entre 1x1 km et 5x5 km, en fonction de leur degré de menace. La liste des espèces sensibles peut varier selon les régions ou selon la saison.
2.4 Données concernant les néobiontes
Les données concernant les néobiontes circulent sans restriction. InfoSpecies établit une liste des espèces concernées.
3. Protection de la personnalité
Par respect du droit en vigueur InfoSpecies ne peut pas diffuser d’informations personnelles (nom, prénom, adresse, email…) vers des tiers sans l’accord de la personne concernée.
Afin d’assurer la reconnaissance de l’auteur des données diffusées, élément déterminant de leur qualité, InfoSpecies lie généralement le nom et le prénom de l’observateur aux données fournies. Chaque observateur garde toutefois le droit d’exiger de rester anonyme.
Lors de la publication de données agrégées le centre de données concerné doit être cité ; lors de la publication de données de deux ou plusieurs centres de données, InfoSpecies doit être cité. Si une donnée isolée ou un lieu de découverte particulier est mentionné dans une publication, l’auteur de la donnée doit être cité.
4. Droit d’utilisation pour publications scientifiques et rapports
Les conditions de diffusion des données utiles à des recherches scientifiques ou à d’autres fins sont définies dans l’annexe II. InfoSpecies conclut un contrat d’utilisation à chaque diffusion de données.
4.1 Précision maximale de 5x5 km
Des données agrégées de précision maximale de 5x5 km peuvent être publiées avec mention de leur source et l’accord du centre de données concerné.
4.2 Précision kilométrique ou métrique
L’utilisateur qui a obtenu des données de précision kilométrique ou métrique n’a pas le droit de les fournir à des tiers. S’il envisage leur publication il doit obtenir l’accord écrit du ou des centres de données concernés (voir aussi point 2, données privées). En cas de publication ayant trait à ces données, ces derniers doivent toujours être cités comme source. En cas de publication de données précises le nom et le prénom de l’observateur doivent impérativement être ajoutés.
L’utilisateur doit impérativement effacés le jeu de données obtenu (originales et copies) au plus tard à la date indiquée par le centre de données qui les lui a fournies. Les données ne doivent pas être déposées dans un repository; si cela s'avère nécessaire lors de la publication, veuillez consulter au préalable les centres de données concernés.
4.3 Données bloquées
Les données bloquées ne sont jamais diffusées vers des tiers. Elles peuvent toutefois être publiées à une
résolution de 5x5 km (cartes de distribution sur internet par ex.)
5. Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration
L’OFEV est tenu d’appliquer la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration. Il se réserve
toutefois le droit d’appliquer les modalités prévues dans le tableau de l’annexe II pour fournir des données à des
tiers comme le prévoit l’article 7 alinéa 1b de cette loi. Un principe similaire s’applique pour les services
cantonaux légalement astreint à respecter un tel principe de transparence.
6. Exigences légales
Ces lignes directrices répondent aux lois suivantes :
- Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans RS 152.3)
- Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62)
- Loi fédérale du 19 Juillet 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1)
annexei
Annexe I
InfoSpecies – le Centre suisse d’information sur les espèces – se compose des institutions suivantes :
| Invertébrés, Poissons et Mammifères (sans les Chiroptères) | Centre Suisse de Cartographique de la Faune, CSCF - info fauna |
| Amphibiens et Reptiles | Coordination pour la protection des Amphibiens et Reptiles de Suisse , karch - info fauna |
| Oiseaux | Station ornithologique Suisse Sempach |
| Chiroptères | Coordination pour la protection des chauves-souris Est et Ouest, KOF/CCO |
| Plantes vasculaires | Centre national de données et d’information sur la flore de Suisse, Info Flora |
| Champignons | Centre national de données et d’information sur les champignons de Suisse, SwissFungi |
| Lichens | Centre national de données et d’information sur les lichens de Suisse, SwissLichens |
| Mousses | Centre national de données et d’information sur les mousses de Suisse, Swissbryophytes |
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annexeii
Annexe II: Diffusion des données vers des tiers
Le tableau indique pour chaque utilisateur la résolution maximale des données à laquelle il a droit, il peut se référer aux centres de données.
| Utilisateur de données | Limite spatiale | Données sans restriction (Aucune demande de diffusion requise) | Données sans restriction (Demande de diffusion requise) | Données sensible1) |
|---|---|---|---|---|
| Collaborateurs des centres de données | Suisse | résolution originale | résolution originale | résolution originale |
| Bureaux régionaux des centres de données | Périmètre du projet, Canton | résolution originale | résolution originale | résolution originale |
| Confédération Services conduisant des projets de protection des espèces ou des milieux |
Suisse | résolution originale | 1x1 km [résolution originale] |
1x1 km [résolution originale]* |
| Tous les autres services | Suisse | 1x1 km | 1x1 km | 5x5 km |
| Canton Services conduisant des projets de protection des espèces ou des milieux |
Périmètre du projet, Canton | résolution originale | 1x1 km [résolution originale] |
1x1 km [résolution originale]* |
| Tous les autres services | Canton | 1x1 km | 1x1 km | 5x5 km |
| Commune Bureau de protection de la nature |
Commune | résolution originale | 1x1 km [résolution originale] |
1x1 km [résolution originale]* |
| Etudiants, chercheurs et collaborateurs réguliers des centres de données | Périmètre du projet*, groupes de travail |
résolution originale | 1x1 km [résolution originale] |
1x1 km [résolution originale]* |
| Bureau d‘écologie | Périmètre du projet*, groupes de travail |
1x1 km résolution originale* |
1x1 km [résolution originale] |
1x1 km [résolution originale]* |
| Propres données | Suisse | seulement propres données en résolution originale |
seulement propres données en résolution originale |
seulement propres données en résolution originale |
| Organisation de protection de la nature, parcs naturels | Périmètre du projet, de l’objet | résolution originale | 1x1km [résolution originale] |
1x1km [résolution originale]* |
| Public | Suisse | 5x5 km | 5x5 km | 10x10 km |
| Public | Canton | 1x1km | [1x1km] | 10x10 km |
| Données suisses pour une diffusion internationale | Suisse | 10x10 km | 10x10 km | 10x10 km |
*après consultation des centres de données
1)Les données des espèces sensibles seront agrégées à une résolution de 1x1 km à 5x5 km, en fonction du degré de menace pesant sur leurs populations.
Résolution originale: précision maximale / 1x1 km: agrégation des données à petite échelle / 5x5 km: agrégation des données à grande échelle / 10x10 km: données à grande échelle
[ ]: Diffusion des données privées, données précises disponibles qu’après le consentement de la personne qui les a fournies.
Les centres nationaux de données se réservent le droit de ne contacter que les personnes ayant fournis une partie substantielle des données disponibles pour le site ou la région concernée ou dont les données ont trait à des espèces importantes (espèces fortement menacées, très rares).
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InfoSpecies, juin 2019